Prêts garantis par l’État (PGE). Les TPE les plus touchées en 2020 ont fait appel à la médiation par la Banque de France.

La médiation du crédit est un service de proximité, gratuit et confidentiel, assuré dans les territoires par la Banque de France, avec la mission de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement. Les médiateurs départementaux interviennent, au cas par cas, dans le cadre d'un dialogue étroit avec les banques et les assureurs-crédit concernés pour apporter des solutions pragmatiques appropriées à chaque situation.

De quoi s’agit-il ?

Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif peut obtenir une garantie de l’État. Ce dispositif est mis en place jusqu'au 30 juin 2021. Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Au cours de l'année 2020, la médiation a été particulièrement mobilisée pour accompagner. les entreprises confrontées à la crise en facilitant, en cas de difficulté, leur accès aux dispositifs publics de soutien en trésorerie

La médiation 14 fois plus élevées qu’en 2019

Au niveau national, 14 147 entreprises ont été éligibles à la médiation essentiellement à la suite d'un refus initial d'octroi d'un Prêt Garanti par l'État (PGE). Ce recours très important à la médiation, quatorze fois plus élevé que l'année précédente, recouvre des évolutions infra-annuelles en cohérence avec les demandes de PGE.

Particulièrement élevé au cours du deuxième trimestre qui a concentré 58% des saisines annuelles, concomitamment à la mise en place du dispositif et sa forte sollicitation, le recours à la médiation s'est ralenti au cours des mois suivants et se rapproche en fin d'année d'un niveau mensuel de 1000 saisines. Les montants de crédits demandés atteignent près de 3 milliards d'euros, ce qui représente compte tenu du faible taux de refus des banques (estimé à 2,8%), une proportion limitée (2,3%) des encours de PGE accordés.

Qui demande une médiation ?

Les demandes de médiation émanent très majoritairement (84,1%) de TPE (moins de 11 personnes) et plus ponctuellement (436 dossiers) de PME avec des effectifs de plus de 50 salariés ou des montants de crédit de plus de 10 millions d'euros. Le secteur des services (55,5%) et en son sein les entreprises de l'hébergement-restauration (17,8%), est celui qui sollicite le plus la médiation avec les activités liées au commerce lesquelles représentent près d'un quart (22,6%) des demandes.

Sur l'ensemble de l’année, la médiation du crédit s'est déroulée de manière positive dans 50,2% des cas apportant des solutions à 6 332 entreprises et préservant ainsi 77 816 emplois.

Par ailleurs lundi 25 Janvier 2021, l’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises a été renouvelé pour quatre ans.

Le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a salué le prolongement de cet accord de place : « Je tiens à souligner le rôle essentiel de la Médiation du crédit, sous l’égide de la Banque de France, présente dans chaque département, et qui a répondu à 200 saisines par jour, très majoritairement de TPE au printemps dernier. Les équipes ont été renforcées et mobilisées sur tout le territoire français. Nous continuerons à mener à bien cette mission pour les quatre prochaines années auprès des entreprises françaises. »

La médiation du crédit

La Médiation du crédit est adossée à la Banque de France ; elle est conduite sur tout le territoire, dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Sa mission est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement avec une banque ou un assureur crédit.

https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

Banque de France Commission de surendettement VendéeLa succursale de la Banque de France à la Roche-sur-Yon. (Archive ma ville solidaire)

528 dossiers éligibles en Pays la Loire

En 2020, 528 dossiers ont été éligibles pour un montant de crédit demandé 212 millions d’euros concernant 320 entreprises pour un nombre d’emplois préservés de 4806.

Pour quelle demande ?

Les entreprises de moins de 11 salariés représentent la plus forte demande avec 83 % des dossiers éligibles. Les entreprises de 11 à 50 personnes représentent 12,3 %, les entreprises 51 à 250 personnes représentent 3,9 %. Pour les entreprises de plus de 250 personnes le nombre de dossiers éligibles représente 0,7 %.

Quels sont les activités professionnelles concernées ?

Les services représentent plus de la moitié des dossiers avec 52,6 %. Parmi ces dossiers, la majorité d’entre, 19 %, concerne le service hébergement et restauration. Ensuite viennent les services autres 12,5 %, les services professionnels scientifiques et techniques 5,8 %, les services immobiliers 4,1 % et les autres services qui représentent un peu plus de 2 % chacun : services administratif et de soutien, services financiers et assurances, services administratifs de soutien, services financiers et assurances, services de santé et d’action sociale.

Publié le 27/01/2021
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