mavillesolidaire.fr est un service de presse en ligne, en application de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
N° de CPPAP : 0319 W 93623
Numéro INSEE : 0821 669 678 00046
Code APE : 9499Z
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site mavillesolidaire.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Association MA VILLE SOLIDAIRE - 85000 La Roche-sur-Yon.
Développement : diabloedesign
Responsable de publication : Rémi Fourage - Président de l'association
Webmaster : Angevin Olivier –
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par le webmaster.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles françaises applicables en matière de compétence juridictionnelle s’appliquent.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles éventuellement recueillies par mavillesolidaire.fr sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Selon les services proposés par le site, certaines informations peuvent être recueillies notamment lors de l’utilisation d’un formulaire de contact, de l’inscription à une newsletter ou de toute autre démarche nécessitant la communication de données personnelles.
Les données collectées doivent être limitées à celles nécessaires à la finalité poursuivie et conservées pendant une durée adaptée à cette finalité et aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant leurs données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
9. Principaux textes applicables
Les principaux textes applicables comprennent notamment :
- la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur ;
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
- les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
10. Lexique
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site mavillesolidaire.fr.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.