A partir de cette date, le stationnement sera considéré comme une occupation de l’espace public donnant lieu à une redevance baptisée « Forfait Post-Stationnement », selon l’article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui autorise le conseil municipal à instituer une redevance de stationnement.

Dès lors, si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement le Forfait Post-Stationnement lors du stationnement de son véhicule, il ne commet plus une infraction sanctionnée par une amende pénale de première classe, mais il doit s’acquitter d’un montant fixé par la collectivité.

La loi prévoit que le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière, dans le respect des orientations inscrites dans les plans de déplacement urbains.

L’encaissement, le recouvrement et la gestion des recours sont directement gérés par la ville.

Le Forfait Post-Stationnement

La redevance

A La Roche-sur-Yon, le Forfait Post-Stationnement (FPS) a été fixé à un montant maximum de 25€, un tarif volontairement pensé pour être le plus accessible possible.

Néanmoins, ce tarif maximum ne s’applique que dans un cas particulier. En effet, plusieurs situations peuvent être rencontrées par les automobilistes. En voici quelques exemples :

► Je me gare sur un espace payant et ne dépasse pas l’horaire enregistré sur mon ticket.

Je ne paye pas de FPS.

► Je me gare sur un espace payant et dépasse l’horaire enregistré sur mon ticket. Je règle ma redevance (FPS) dans les 48h.

Je dois m’acquitter de la différence calculée comme suit : 15 €-le prix de mon ticket.

Si j'ai acheté un ticket à 2€ et que j'ai dépassé l'horaire, je paierai un FPS minoré 15-2€ soit 13€ si je règle dans les 48h.

► Je me gare sur un espace payant et dépasse l’horaire enregistré sur mon ticket. Je règle ma redevance (FPS) après le délai de 48h.

Je dois m’acquitter de la différence calculée comme suit : 25 €-le prix de mon ticket

Si j'ai acheté un ticket à 2€ et que j'ai dépassé l'horaire, je paierai un FPS minoré 25-2€ soit 23€ si je règle après 48h.

► Je me gare sur un espace payant et ne paye pas de ticket de stationnement. Je règle ma redevance (FPS) dans les 48h.

Je dois m’acquitter de la somme de 15 €.

► Je me gare sur un espace payant et ne paye pas de ticket de stationnement. Je règle ma redevance (FPS) après le délai de 48h.

Je dois m’acquitter de la somme de 25 €.

LE REGLEMENT

Sous 48h, les usagers peuvent régler leur FPS directement sur l’horodateur de leur choix ou par téléphone via l’application Whoosh.

Au-delà des 48h, les usagers recevront à leur domicile un courrier de l’ANTAI (Agence National de Traitement Automatisé des Infractions). Ils auront la possibilité de régler par carte bancaire, chèque, timbre-amende ou espèces (sous conditions).

LE RECOURS

L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS.

Pour être recevable, le RAPO doit :

► être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

► préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS. Par exemple, le véhicule a été volé, détruit ou vendu ;

► être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.

LES TARIFS

La première heure de stationnement est gratuite du lundi au samedi, ainsi que le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés. Le stationnement est payant dès lors que l’usager gare son véhicule en zones horodateurs ou dans les parkings couverts et parcs clos.

ZONES HORODATEURS

PARKINGS COUVERTS ET PARCS CLOS

Plusieurs situations peuvent néanmoins permettre à l’usager de bénéficier de tarifs préférentiels :

► Je réside dans le centre-ville et souhaite me stationner près de mon domicile

En tant que résident d’une zone de stationnement payant, les usagers peuvent demander une carte « résident » auprès du bureau de la gestion centralisée des parkings situé boulevard Aristide-Briand (parking Clemenceau).

Justificatifs à fournir :
Taxe d’habitation (ou copie du bail de location ou titre de propriété dans l’attente de la réception de la taxe d’habitation).
Facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois (à titre privé et non professionnel)
Carte grise au nom du propriétaire du ou des véhicules.

Tarifs préférentiels :
Premier véhicule : 11€/mois
Second véhicule : 5.5€/mois

► Je travaille à La Roche-sur-Yon

En tant que commerçant du centre-ville ou salariés, les usagers bénéficient de tarifs préférentiels sur les abonnements des parkings clos, après en avoir fait la demande auprès du bureau de la gestion centralisée des parkings.

Justificatif à fournir :
Carte grise du véhicule au nom du propriétaire

Tarifs préférentiels :
288€TTC/an soit 24 € TTC /mois pour le parking couvert des Halles
222€TTC/an soit 18,50 € TTC /mois pour le parking couvert Clémenceau

► Je me déplace avec un véhicule électrique

Pour les véhicules 100% électrique, le stationnement est gratuit, peu importe les emplacements de stationnement. Il suffit pour l’usager de faire une demande de macaron auprès du bureau de la gestion centralisée des parkings. Les voitures électriques seront ainsi repérées par cet outil qui mentionnera l’immatriculation du véhicule.

► Je dispose du statut de personne handicapée

Le stationnement est gratuit sur l’ensemble de la voirie pour les personnes handicapées (la carte européenne de stationnement doit être affichée sur le pare-brise).