L'évolution de la procédure de dépôt de dossier de surendettement permet, aux particuliers qui le souhaitent, d’effectuer cette démarche. La démarche confidentielle et sécurisée. Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement succursale ou par voie postale. Il est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

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Comment cela se passe ?

Une fois créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter, valider son dossier et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle. L’ensemble de la procédure est protégé par FranceConnect, solution technique mise en place par les pouvoirs publics pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne.

Au-delà du dépôt en ligne, les solutions de dépôt existantes demeurent possibles. Un dossier de surendettement peut ainsi être déposé aux guichets de la Banque de France, qui est présente dans chaque département ; pendant le confinement, ses succursales restent ouvertes au public aux horaires habituels ; il est recommandé de prendre rendez-vous avant de se présenter. Un dossier de surendettement peut également être envoyé à la Banque de France par voie postale. Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille les différentes modalités de dépôt ainsi que la liste des justificatifs à joindre au dossier.

Une procédure protectrice.

Dans le contexte de difficultés économiques et sociales liées à la pandémie de Covid-19, la Banque de France rappelle que la procédure de traitement du surendettement « s’adresse à toute personne de bonne foi qui ne parvient plus à faire face à ses dettes non professionnelles. » Dès lors que le surendettement est constaté par la commission de surendettement, la procédure entraîne notamment la suspension des saisies et du cours des intérêts ainsi qu’une limitation des frais d’incidents bancaires.

La commission recherche ensuite la solution la plus appropriée par rapport à la situation de la personne : plan de remboursement, moratoire, effacement total ou partiel des dettes. La procédure est gratuite et confidentielle (seuls les créanciers et la banque teneuse du compte sont informés). Elle entraîne l’inscription de la personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.