C’est une bonne nouvelle, le nombre de surendettés a baissé en Vendée de 10 % en 2019.
Avec 1300 familles vendéennes qui ont déposé un dossier de surendettement, la commission de surendettement constate une baisse de 10 % par rapport à 2018.
La population la plus représentative est entre 23 et 47 ans. « On a plus de propriétaires, on a un nombre de retraités plus importants parmi la population surendettée parce qu’on a un nombre de retraités plus importants en Vendées. »
La loi Neiertz qui a mis en place la commission de surendettement, la loi dite Lagarde de 2010, qui avait pour principe d’encadrer le crédit revolving, complétée en 2014 par la loi Hamont, qui a donné plus d’obligations aux différents établissements financiers sur l’information du consommateur, ont permis de baisser le nombre de surendettements déposés.
« On le voit bien aujourd’hui, l’économie va mieux, ça contribue à la baisse du nombre de dossiers de surendettement et surtout à la baisse du chômage » explique Olivier Sigaud directeur de la Banque de France de la Vendée.
Les primo dépôts, les familles qui déposent un dossier de surendettement pour la première fois sont au nombre de 640, en diminution de 11 %.
« Il y a moins de crédits à la consommation. Dans un cas sur quatre, nous n’avons pas de crédit à la consommation. »
La commission de surendettement se réunit toutes les trois semaines.
Une population socialement fragile.
19 % des personnes surendettées sont des familles monoparentales, 41 % sont des personnes seules, 19 % sont des personnes en maladie ou en invalidité et 22 % sont des chômeurs. La structure familiale, des personnes seules avec le chômage et la validité sont facteurs de fragilité.
Dans 40 % des dossiers présentés, les personnes n’ont pas de capacité de remboursement. Lorsqu’on fait la somme de leurs charges courantes (loyer, électricité, chauffage, nourriture) et les ressources sont inférieures aux charges et n’ont pas de capacité de remboursement.
En 2019, la commission de surendettement a effacé, dans un cas sur trois, l’ensemble des dettes.
« Pour les autres, nous faisons un échelonnement sur sept ans. On va prendre la capacité de remboursement et l’on va faire un nouvel échelonnement sur sept ans. Soit au bout de sept ans, on a réussi à tout rembourser, soit on n’a pas réussi à rembourser, et le solde est effacé. »
Les personnes concernées sont inscrites dans un fichier des incidents du crédit aux particuliers pendant toute la durée du plan. « L’objectif est qu’ils ne fassent pas de nouveaux crédits pour ne pas aggraver la situation de surendettement. Ça veut dire qu’un banquier, avant d’accorder un crédit, doit d’abord consulter ce fichier. Si les personnes ont bénéficié d’un effacement total de leur dette, elles sont inscrites pendant cinq ans »
Les dettes sont effacées à partir du moment où les ressources de la famille sont inférieures aux charges courantes.
Dès que la commission arrive au minimum à dégager une capacité de remboursement, cette capacité est affectée prioritairement au remboursement de la dette de loyer. En France il y a 55 % de femmes surendettées. En Vendée, il y en a 50 %.
Les causes de surendettement
17 % sont des propriétaires. L’accession à la propriété d’un certain nombre de ménages les emmène plus vers un surendettement qu’ailleurs.
Qu’est-ce qui mène au surendettement ? Les accidents de la vie que sont la séparation, le divorce, veuvage.
Ce qui explique que dans un cas sur trois par exemple il faut effacer la totalité de la dette pour repartir à zéro ce qui permet à la famille de repartir avec des bases saines.
Les seules dettes qui ne peuvent pas être effacées sont les dettes pénales et les pensions alimentaires.
En 2019, en France l’effacement des dettes était de 1,8 milliard d’euros. Il était de 13 millions en Vendée ce qui représente 21 % de l’ensemble de l’endettement. « Cela veut dire que 79 % de l’endettement est remboursé et on arrive à trouver des solutions. »
En Vendée, il y a 8 % de dossiers inéligibles. La procédure est ouverte aux particuliers pour les dettes personnelles. Les professionnels ne relèvent pas de la procédure de surendettement. Ils doivent d’abord se présenter au tribunal et ce n’est qu’une fois la décision du tribunal prise qu’ils pourront éventuellement se diriger vers la commission de surendettement.
Par contre, un auto entrepreneur qui a des dettes RSI « on va prendre en charge ses anciennes dettes RSI dans le cadre du surendettement à partir du moment où il a bien clôturé son activité. »
Comment saisir la commission de surendettement ?
« Plus on agit en amont, mieux c’est. » Le mieux est d’aller voir un travailleur social, les points conseils budget ont été mis en place en Vendée. L’objectif étant de faire le point sur la situation budgétaire de la famille et de voir si toutes les aides dont elle peut bénéficier ont été activée. Beaucoup de familles par exemple n’ont pas sollicité la prime d’activité de la CAF.
Après l’analyse de la situation, il faut déposer un dossier de surendettement. « Nous devons vérifier l’incapacité de faire face à ses dettes immédiatement éligibles et à ses mensualités. Et là, très rapidement, on voit s’orienter la personne vers un effacement ou un nouveau plan que l’on va définir avec des mensualités sur sept ans. » Pour la recevabilité et l’orientation, l’instruction du dossier est de trois mois maximum, c’est le délai légal. En Vendée, il faut compter un mois et demi. À partir de ce moment-là, la famille est protégée.
Le plafonnement des frais bancaires
Les personnes en situation de fragilité bénéficient du plafonnement des frais bancaires à 25 € maximum par mois. Les personnes surendettées peuvent se voir offrir l’offre spécifique qui est de 20 € maximum de frais bancaires par mois et 200 € par an maximum. La famille peut accepter ou non l’offre spécifique.
La prévention
Les points Conseils budget ont été mis en place en 2020, le premier à la Roche-sur-Yon a été organisé par l’association AREAMS et le second à Fontenay-le-Comte (voir à la fin de l'article). Ils seront financés à hauteur de 15 000 € par an pour trois ans. L’accueil doit être créé en 2020. Ces structures sont chargées d’accompagner toute personne rencontrant des difficultés. Les objectifs de ces Conseils budget sont de prévenir le surendettement mais aussi de favoriser l’éducation budgétaire.
"Mes questions d’argent", un portail Internet.
Mis en place par la Banque de France, le portail «mesquestionsdargent.fr» apporte des informations objectives, fiables et gratuites sur les questions budgétaires.
Contact :
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Tous les courriers sont à adresser à la succursale de La Roche-sur-Yon
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