Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Rives-d'Autise et Saint-Laurent-de-la-Salle pour « inondations et coulées de boue »
Communes touchées
Par un arrêté interministériel du 17 juin 2024 (NOR : IOME2415880A), publié au Journal Officiel n° 0151 du 28 juin 2024, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « inondations et coulées de boue » :
- la commune de Rives-d'Autise pour la période allant du 22 au 25 février 2024 ;
- la commune de Saint-Laurent-de-la-Salle pour la période allant du 22 au 23 février 2024.
Démarches pour les sinistrés
Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours ouvrés à compter du 28 juin 2024 pour adresser à leur assureur un état estimatif de leurs dommages en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale.
Retrouvez l’arrêté publié au Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049797859